Art. 12 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité

In forcesince 28 Dec 2009
(1)

L’article 7, paragraphe 4, alinéa 1 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit:

«Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique est autorisé à collecter la contribution au mécanisme de compensation auprès de ses clients qui sont soit des clients finals soit, en cas de fourniture intégrée, des fournisseurs. Il a l’obligation de payer la contribution au régulateur qui gère le mécanisme de compensation. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur est autorisé à collecter la contribution auprès de ses clients finals et a l’obligation de la payer au gestionnaire de réseau.»

(2)

A l’article 7, paragraphe 5, alinéa 1 de la loi précitée, le terme doit est remplacé par les termes est autorisé à et à l’alinéa 2 du même paragraphe le terme transférée est remplacé par celui de payée.

(3)

L’article 66 (12) de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité est remplacé par le texte suivant:

«12)

Quant aux modalités de perception, de recouvrement et de remboursement, ainsi que pour toutes les infractions, la taxe «électricité» est assimilée en tous points au droit d’accise.»