) Il est instauré une taxe «électricité» sur la consommation d’énergie électrique des clients finals, autoconsommation comprise, à l’exclusion de l’électricité autoconsommée ou partagée au sens des articles 8bis, 8ter et 8quater dont l’électricité provient d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité basées sur les sources d’énergie renouvelables ou installations de production d’électricité sur base de cogénération à haut rendement dont la somme des puissances électriques nominales est inférieure ou égale à 100 kilowatt ou dont la somme des quantités autoconsommées est inférieure à 1 000 mégawattheures.
Le taux de la taxe «électricité» varie selon les catégories suivantes qui sont déterminées en fonction de la consommation constatée à un point de fourniture:
les points de fourniture affichant une consommation d’électricité annuelle inférieure ou égale à vingt-cinq mille kWh;
les points de fourniture affichant une consommation d’électricité annuelle supérieure à vingt-cinq mille kWh, à l’exception des points de fourniture visés sous point c);
les points de fourniture affichant une consommation d’électricité annuelle supérieure à vingt-cinq mille kWh utilisée principalement pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques et minéralogiques . Les modalités d’agrément de ces points de fourniture ainsi que les procédures de contrôle et de gestion y relatives peuvent être déterminées par règlement grand-ducal. Les contrôles au niveau du comptage sont effectués par l’Administration des Douanes et Accises.
Chaque client final est redevable de la taxe «électricité» qui est égale à la somme des taxes dues pour chacun de ses points de fourniture.
La consommation d’énergie électrique à des fins de stockage, sous quelque forme énergétique que ce soit et celle pour produire de l’électricité ou utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité , ne tombe pas sous le champ d’application de la taxe «électricité».
Le taux de la taxe «électricité» est exprimé en centièmes d’euro par kWh consommé.
La loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques détermine les taux de la taxe «électricité».
Tout client final est débiteur de la taxe «électricité» envers le gestionnaire de réseau. En cas de fourniture intégrée, son fournisseur en est tenu solidairement et indivisiblement. Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique collecte la taxe «électricité» auprès de ses clients qui sont soit des clients finals, soit, en cas de fourniture intégrée, des fournisseurs. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur collecte au nom et pour compte du gestionnaire de réseau concerné, la taxe «électricité» auprès de ses clients finals, et a l’obligation de la transférer au gestionnaire de réseau. Dans ce cas, le paiement régulièrement fait entre les mains du fournisseur par le client final libère ce dernier.
Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg, doit récupérer la taxe «électricité» exigible dans le chef du client final par toutes voies de droit, soit directement auprès du client final, soit auprès du fournisseur devant collecter la taxe «électricité». Le gestionnaire de réseau a également le droit d’effectuer, moyennant déconnexion, une suspension de l’approvisionnement en énergie électrique en vertu du paragraphe (8) de l’article 2 pour les clients résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée ou devant être transférée.
En cas de fourniture intégrée, le fournisseur ayant avec le client final un contrat incluant le paiement de la taxe «électricité» devant être transférée par le fournisseur au gestionnaire de réseau, a les mêmes droits que le gestionnaire de réseau pour récupérer la contribution, y compris ceux découlant du paragraphe (8) de l’article 2 pour les clients résidentiels et de l’article 1134-2 du code civil pour tous les autres clients, quel que soit le montant de la contribution non réglée.
Les conditions d’exigibilité de la taxe et le taux de la taxe à retenir sont ceux en vigueur à la date à laquelle s’effectue la fourniture de l’électricité au consommateur. La fourniture est réputée avoir lieu à l’expiration de chaque mois auquel se rapporte une facture ou une demande d’acompte pour la fourniture d’électricité. Le gestionnaire de réseau, et le cas échéant le fournisseur, sont tenus de déposer une garantie pour couvrir les risques inhérents aux livraisons en électricité. Le Grand-Duc peut, dans des situations et aux conditions qu’il détermine, fixer ou limiter le montant des garanties visées ci-dessus.
En cas d’omission de déclaration de la part d’un gestionnaire de réseau et lorsque les indications sont incomplètes ou erronées, l’Administration des Douanes et Accises est habilitée, après consultation du régulateur, à recourir à des estimations concernant l’énergie distribuée par ce gestionnaire de réseau. Ces estimations font foi à moins qu’endéans un délai de 3 mois le contraire soit prouvé.
Les données sont considérées comme étant incomplètes ou erronées notamment lorsque la différence entre les quantités déclarées par le gestionnaire de réseau diffèrent de la somme des quantités livrées par le réseau en amont et les producteurs directement connectés au réseau en question en tenant toutefois compte de pertes de réseau forfaitaires de cinq pour cent de la consommation basse tension, deux pour cent de la consommation moyenne tension et un pour cent de la haute tension.
Nonobstant les dispositions du paragraphe (14) ci-dessous, la différence ainsi constatée est toujours imposée au taux relevant de la catégorie a) du paragraphe (1) du présent article.
Les clients finals disposant d’une autoproduction communiquent au régulateur, avant le 1er février de chaque année, le volume d’électricité produite par autoproduction au courant de l’année civile écoulée. Sont exclues de l’application du présent article les autoproductions dont la production d’électricité de l’année civile écoulée a été inférieure à deux pour cent de la consommation totale du site de consommation concerné.
L’Administration des Douanes et Accises est chargée de la perception de la taxe «électricité».
Le régulateur et Administration des douanes et accises visée au paragraphe (10) collaborent et échangent des données sur la consommation de l’électricité à des fins de mise en œuvre des dispositions du présent article.
12) Quant aux modalités de perception, de recouvrement et de remboursement, ainsi que pour toutes les infractions, la taxe «électricité» est assimilée en tous points au droit d’accise.
Le Grand-Duc est autorisé à prendre toute mesure en vue d’assurer l’exacte perception de la taxe «électricité» due et de régler la surveillance et le contrôle des personnes dans le chef desquelles cette taxe est exigible.
Toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manœuvre ayant pour but d’éluder la taxe de consommation sur l’électricité seront punies d’une amende égale au décuple de la taxe pour laquelle il a été tenté d’obtenir abusivement la décharge, l’exemption, le remboursement ou la suspension, avec un minimum de 250 euros.
Indépendamment des amendes prévues par le paragraphe (14), le paiement de la taxe éludée est toujours exigible.