Art. 8ter Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 9 Feb 2021cited 1×
(1)

Les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ont le droit d’exercer collectivement les activités visées à l’article 8bis, paragraphe (3) et sont autorisés à organiser entre eux un partage de l’énergie électrique renouvelable produite sur leur site, sans préjudice des frais d’accès au réseau, des frais d’utilisation du réseau et d’autres redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque autoconsommateur d’énergie renouvelable.

(2)

L’allocation des quantités d’énergie électrique produites aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite. Ce modèle de répartition ainsi que les modalités pratiques y relatives sont élaborés par le régulateur en étroite concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et arrêtées par lui sous forme de règlement après consultation organisée conformément à l’article 59.

(3)

Les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective concluent avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné une convention d’autoconsommation basée sur un contrat-type qui est à élaborer conjointement par les gestionnaires de réseau de distribution et à soumettre à la procédure d’acceptation, intervenant après consultation, prévue à l’article 57. La convention doit préciser au moins :

l’identité et l’adresse des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ;

la ou les installations concernées ;

la clé de répartition appliquée pour le partage de l’énergie électrique produite.

Le gestionnaire de réseau de distribution établit un bilan énergétique avec une granularité quart-horaire en fonction de la clé de répartition prévue par le modèle visé au paragraphe (2) et communique au moins tous les mois aux autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ainsi qu’à leurs fournisseurs respectifs les quantités d’énergie électrique prélevées du réseau ainsi que les quantités d’énergie électrique totales consommées individuellement.