Art. 1 Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…

In forcesince 11 Feb 2024

Le présent règlement arrête le modèle de répartition statique et simple et les modalités pratiques y relatives pour le partage de l’énergie électrique produite par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective ou au sein d’une communauté énergétique conformément aux dispositions des articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Il détermine également les échanges de données nécessaires entre la communauté énergétique et les gestionnaires de réseau de distribution lorsqu’une communauté énergétique définit librement son propre modèle de répartition.