Art. 3 Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…

In forcesince 11 Feb 2024

Un point de fourniture d’un utilisateur du réseau peut être attribué au plus à un seul groupe de partage de chaque type. Lorsqu’il est attribué à plusieurs groupes de partage, le partage de l’énergie électrique produite est effectué d’abord au niveau AC, ensuite, en cas d’excédent d’énergie électrique, au niveau local et finalement, en cas d’excédent d’énergie électrique, au niveau national.