Art. 2 Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…

In forcesince 11 Feb 2024

Pour les besoins du présent règlement, on entend par :

« Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective », ou en abrégé « AC » : les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, paragraphe 1sexies, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

« Communauté énergétique », ou en abrégé « CE » : une communauté énergétique, telle qu’elle est définie à l’article 1er, paragraphe 7bis, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

« Groupe de partage » : l’ensemble des points de fourniture de prélèvement respectivement d’injection participant à un partage de l’électricité produite. Trois types de groupes de partage sont à considérer : a) « Groupe de partage AC » en cas d’autoconsommation collective, b) « Groupe de partage CE local » si les points de fourniture sont tous raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de distribution et si la distance séparant les deux points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés n’excède pas 300 mètres et c) « Groupe de partage CE national » dans tous les autres cas.

« Bilan énergétique quart-horaire » : une série de données de comptage quart-horaires d’un point de fourniture, qui ont été ajustées à la suite de l’application du modèle de répartition ;

« Convention » : la convention prévue par l’article 8ter, paragraphe 3, ou la convention prévue à l’article 8quater, paragraphe 9, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.