, Règlement ILR/E24/1 du 5 février 2024 arrêtant le modèle de répartition statique et simp…

In forcesince 11 Feb 2024

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’« Institut »),

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment ses articles 8ter et 8quater ;

Vu le résultat de la consultation publique organisée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 22 novembre au 22 décembre 2023 ;

Considérant que la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité a été modifiée par la loi du 9 juin 2023 rendant nécessaire une modification du modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite ;

Considérant que l’Institut Luxembourgeois de Régulation et les gestionnaires de réseau de distribution se sont concertés pour arrêter un modèle révisé de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite et les modalités pratiques y relatives ;

Arrête :