Art. 8bis Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 9 Feb 2021cited 1×
(1)

Chaque client final qui produit de l’électricité a le droit de devenir un autoconsommateur tout en conservant ses droits et ses obligations en tant que client final.

(2)

Chaque client final qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables a le droit de devenir un autoconsommateur d’énergies renouvelables.

(3)

L’autoconsommateur d’énergies renouvelables, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs, est autorisé à stocker et à vendre sa production excédentaire d’électricité renouvelable et prétendre, le cas échéant, à une rémunération conformément à la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il peut également vendre sa production excédentaire d’électricité renouvelable via un fournisseur ou par accord d’achat d’électricité renouvelable sous réserve qu’il assure la fonction de responsable d’équilibre, y compris les aspects financiers relatifs à l’énergie d’ajustement et à l’équilibre, ou délègue sa responsabilité en matière d’équilibre, conformément à l’article 33.

(4)

L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être la propriété d’un tiers ou être gérée par un tiers en ce qui concerne l’installation, la gestion, notamment les relevés et l’entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoconsommateur d’énergie renouvelable.