L’article 8ter de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes visées à l’article 8bis, paragraphe (3) sont remplacés par les termes d’un autoconsommateur d’énergies renouvelables et les termes leur site sont remplacés par les termes le site de l’immeuble qu’ils occupent.
Au paragraphe 2, première phrase, les termes statique et sont supprimés.
Au paragraphe 3, alinéa 1er, la lettre b) est remplacée comme suit :
pour chaque utilisateur du réseau, une indication de ses activités de consommation, de production ou de stockage, ainsi que les caractéristiques techniques des installations concernées ;
Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit :
Le partage d’électricité renouvelable entre plusieurs points de fourniture d’un même utilisateur du réseau raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de distribution est assimilé à l’autoconsommation collective. De ce fait, un tel utilisateur du réseau peut conclure une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné conformément au paragraphe (3).
Le partage d’électricité renouvelable entre trois utilisateurs du réseau au maximum raccordés au réseau basse tension d’un seul gestionnaire de réseau de distribution lorsque la distance qui sépare les deux points d’injection ou de prélèvement les plus éloignés n’excède pas 100 mètres, est assimilé à l’autoconsommation collective. De ce fait, de tels utilisateurs du réseau peuvent conclure une convention avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné conformément au paragraphe (3).