L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :
Les paragraphes 1bis à 2 sont remplacés par les paragraphes 2 à 7, libellés comme suit :
La facturation est établie régulièrement par le fournisseur au moins à une cadence annuelle sur la base de la consommation réelle et les informations relatives à la facturation sont communiquées au moins tous les six mois ou une fois par trimestre à la demande du client final ou si le client final a opté pour une facturation électronique. Lorsque le fournisseur perçoit des acomptes provisionnels de ses clients finals entre deux décomptes basés sur la consommation réelle, les modalités pour le calcul de ces acomptes sont communiquées au moins sur le site internet du fournisseur et sont référenciées dans ou avec les factures envoyées aux clients finals.
Lorsque le client final dispose d’un compteur intelligent, les informations précises relatives à la facturation fondées sur la consommation réelle sont fournies au moins une fois par mois. Ces informations peuvent également être mises à disposition sur l’internet moyennant accès individuel et sécurisé et sont mises à jour aux mêmes cadences telles que fixées par le règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 29, paragraphe (4) et sous réserve de la mise à disposition des données par le gestionnaire de réseau de distribution concerné. Sur demande du client final et jusqu’à sa révocation, le fournisseur indique, sans coûts additionnels, sur chaque décompte la valeur de consommation du compteur à la date du décompte.
Lorsque le client final ne dispose pas d’un compteur intelligent et si le gestionnaire de réseau concerné a mis en place un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de lui communiquer les données relevées mais n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée, la facturation ou les informations relatives à la facturation peuvent se fonder sur la consommation estimée.
Les fournisseurs communiquent gratuitement à leurs clients finals les factures et les informations relatives à la facturation et à la consommation d’électricité qui sont précises, faciles à comprendre, claires, concises, accessibles et présentées sous une forme qui facilite la comparaison par les clients finals. À la demande du client final, les factures et les informations relatives à la facturation requises lui sont adressées par voie électronique et une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie lui est fournie.
Les fournisseurs offrent aux clients finals la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur leur consommation passée qui comprennent :
les données cumulées concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture si celle-ci est d’une durée inférieure. Les périodes couvertes par ces données correspondent à celles pour lesquelles des données de facturation fréquentes ont été produites ;
les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque quart d’heure, jour, semaine, mois et année. Ces données sont mises à la disposition du client final sans retard injustifié par voie électronique pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.
Les fournisseurs spécifient dans les factures envoyées aux clients finals, d’une manière bien visible et clairement distincte des autres parties de la facture, les informations essentielles ci-dessous :
le prix à payer et, lorsque cela est possible, une ventilation du prix ;
une indication que la contribution au mécanisme de compensation sert exclusivement au financement des régimes d’incitation pour le développement de sources d’énergies renouvelables et de la cogénération à haut rendement et que ceci n’exclut pas que toutes les sources d’énergie peuvent bénéficier également d’incitations en dehors du mécanisme de compensation sans être explicitement renseignées sur la facture ;
la date à laquelle le paiement est dû ;
tout futur changement de produit ou de prix, ou encore une remise ainsi que la date à laquelle le changement a lieu.
Le prix de l’électricité facturé au client final est la somme des trois composants principaux suivants : le composant « énergie et fourniture », le composant « réseau » et le composant « taxes, prélèvements, redevances et charges ». Les fournisseurs utilisent les définitions des trois composants de cette ventilation établies dans le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l’électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE pour la présentation de la ventilation du prix dans les factures des clients finals.
Les fournisseurs spécifient, dans ou avec les factures envoyées aux clients finals et dans les informations relatives à la facturation de manière bien visible et clairement distincte des autres parties de la facture et des informations relatives à la facturation les informations essentielles ci-dessous :
la consommation d’électricité au cours de la période de facturation ;
le nom et les coordonnées du fournisseur, y compris un service d’assistance aux consommateurs (hotline) et une adresse électronique ;
la dénomination de la formule tarifaire ;
le cas échéant, la date de fin du contrat ;
les informations sur la possibilité de changer de fournisseur et sur les avantages qui découlent de ce changement ;
le numéro de point de livraison ou code d’identification unique du point de fourniture du client final ;
des informations concernant leurs droits en matière de voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige ;
une indication du guichet unique visé à l’article 54, paragraphe (9) ;
un lien ou une référence à l’endroit où il est possible de trouver les outils de comparaison des offres de fournisseurs visés à l’article 54, paragraphe (10) ;
la contribution de chaque source d’énergie dans le mix énergétique du produit à l’électricité achetée par le client final au titre du contrat de fourniture d’électricité ;
le cas échéant, des informations sur la possibilité de conclure un contrat d’électricité à tarification dynamique et des opportunités, des coûts et des risques liés à un tel contrat.
Les fournisseurs indiquent dans ou avec les factures ou décomptes périodiques envoyés aux clients finals les informations suivantes qui peuvent également faire l’objet d’une référence claire dans ces documents :
la contribution de chaque source d’énergie à la totalité des sources d’énergie utilisées par le fournisseur au cours de l’année écoulée et le cas échéant une différenciation selon différents produits offerts d’une manière compréhensible et clairement comparable ;
des informations concernant l’incidence sur l’environnement, au moins en termes d’émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir du mix énergétique du fournisseur au cours de l’année écoulée ;
la comparaison, de préférence sous la forme d’un graphique, de la consommation énergétique actuelle du client final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente ;
un renvoi à une liste de données de contact d’associations de défense des consommateurs finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie. Cette liste est maintenue et publiée par le régulateur. Le régulateur arrête, après consultation publique selon l’article 59, les critères auxquels les organismes doivent répondre pour être recensés sur la liste ;
la comparaison avec la consommation moyenne d’un client final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou une référence à ces informations.
Les paragraphes 3 à 7 sont renumérotés pour devenir les paragraphes 8 à 12.
Au paragraphe 3, qui devient le paragraphe 8, les termes au paragraphe (2) sont remplacés une première fois par les termes aux paragraphes (5) à (7) et une deuxième fois par les termes au paragraphe (7), points a) et b)..
Le paragraphe 4, qui devient le paragraphe 9, est complété par les termes ou, sous réserve de l’accord du régulateur, toute autre source appropriée.
Au paragraphe 5, qui devient le paragraphe 10, le terme clients est remplacé par les termes clients finals.
Au paragraphe 7, qui devient le paragraphe 12, les termes au paragraphe (3) sont remplacés par les termes au paragraphe (8).