À l’article 47 de la même loi, après le paragraphe 4, sont insérés deux paragraphes 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit :
(5)
Les fournisseurs qui ont plus de 15 000 clients finals offrent aux clients finals équipés d’un compteur intelligent la possibilité de conclure un contrat d’électricité à tarification dynamique et informent les clients finals des opportunités, des coûts et des risques liés à un tel contrat.
(6)
Les fournisseurs recueillent le consentement de chaque client final avant que celui-ci ne passe à un contrat d’électricité à tarification dynamique.