Art. 47 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

À l’article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la partie de phrase « sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l’article 3, numéros 3 et 4, de cette même loi » est supprimée. »