À l’article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la partie de phrase « sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l’article 3, numéros 3 et 4, de cette même loi » est supprimée. »
Art. 47 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…
In forcesince 9 Jul 2018cited 1×
Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…33Law
À l’article 47 de la même loi, après le paragraphe 4, sont insérés deux paragraphes 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit : (5) Les fournisseurs qui ont plus de 15 000 clients finals offrent aux clients finals équipés d’un …