Art. 45 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Dispositions modificatives du Code pénal et du Code du travail

In forcesince 9 Jul 2018
(1)

L’article 35, point 3) du Code pénal est complété comme suit :

l'exclusion de la participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de contrats de concession.

(2)

À l’article L.623-4 du Code du travail, les mots et de la participation aux contrats de concession sont insérés entre les mots En outre, le tribunal peut exclure l’employeur de la participation aux marchés publics et les mots passés par l’État, les communes (…) .