Art. 35 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 7×

( L. 3 mars 2010 ) Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont:

l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;

la confiscation spéciale;

( L. du 3 juillet 2018 ) l'exclusion de la participation à des procédures d’attribution de marchés publics et de contrats de concession;

la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.