( L. 3 mars 2010 ) Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l’amende, cette peine correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine principale.
Art. 39 Code pénal
Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…1Law
… de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation. Art. 39. Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l'amende, cette peine correctionnelle peut …
Cour de cassation, 09.03.1989, n° 818Decision
"tiré de la violation de l'article 39 du code pénal" : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour con damner le demandeur, retenu qu'il avait exercé la direction de la socié té alors qu'il n'était ni associé, ni gérant …
9 Mar 1989 · 19890309_818
Changed on 22 Aug 2023
( L. 3 mars 2010 ) Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l’amende, cette peine correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine principale.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording