Art. 39 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 2×

( L. 3 mars 2010 ) Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l’amende, cette peine correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine principale.

  • Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…1Law

    … de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation. Art. 39. Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l'amende, cette peine correctionnelle peut …

  • Cour de cassation, 09.03.1989, n° 818Decision

    "tiré de la violation de l'article 39 du code pénal" : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, pour con damner le demandeur, retenu qu'il avait exercé la direction de la socié té alors qu'il n'était ni associé, ni gérant …

    9 Mar 1989 · 19890309_818