Art. 41 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 5×

Abrogés ( L. 13 juin 1994 )

  • Loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale.16Law

    … la lettre b), le nombre 2.500 est remplacé par le nombre 15.000 et les mots , sans préjudice des dispositions de l’article 41 du Code pénal sont supprimés.

  • Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales.iiiiLaw

    L´article 41 du code pénal est rétabli dans la teneur suivante: Si un délit est puni des peines d´emprisonnement et d´amende, les juges pourront appliquer séparément l´une ou l´autre de ces peines. Si l´amende est prononcée …

  • Arrêt N° 59/11 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011Decision

    Considérant que par suite de la suppression des articles 41 à 43 du Code pénal par la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines, la référence aux articles 42 et 43 vaut pour l’article 31 du Code pénal;

    7 Jan 2011 · eli/etat/leg/acc/2011/01/07/n1/jo

  • Arrêt N° 60/11 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011Decision

    Considérant que par suite de la suppression des articles 41 à 43 du Code pénal par la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines, la référence aux articles 42 et 43 vaut pour l’article 31 du Code pénal;

    7 Jan 2011 · eli/etat/leg/acc/2011/01/07/n2/jo

  • Arrêt n° 71/12 de la Cour ConstitutionnelleDecision

    … Cette amende aura le caractère d’une peine.» Considérant que suite à la suppression des articles 41 à 43 du Code pénal par la loi du 13 juin 1994 sur le régime des peines, la référence aux articles 42 et 43 vaut pour l’article …

    9 Mar 2010 · eli/etat/leg/acc/2010/03/09/n1/jo