L´article 41 du code pénal est rétabli dans la teneur suivante:
Si un délit est puni des peines d´emprisonnement et d´amende, les juges pourront appliquer séparément l´une ou l´autre de ces peines. Si l´amende est prononcée seule, elle pourra être élevée au double du taux maximum prévu.
Si l´emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par la multiplication du maximum de la peine d´emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.