, Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales.

In forcesince 5 Oct 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1987 et celle du Conseil d´Etat du 17 juillet 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: