Art. v Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales.

In forcesince 5 Oct 1987

L´article 20 de la loi du 7 avril 1976 relative à l´assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est modifié comme suit:

Les articles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu´elle a été modifiée dans la suite, sont applicables aux infractions prévues à l´article qui précède.