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Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales.
, Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales.
In force
since 5 Oct 1987
Doc. parl. no 2912, sess. ord. 1984-1985 et 1986-1987.
Art. v