Art. 37 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 3×

( L. 3 mars 2010 ) Le taux maximum de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes:

crimes et délits contre la sûreté de l’Etat

actes de terrorisme et de financement de terrorisme

( L. 17 décembre 2021 ) disparition forcée au sens de l’article 442-1 bis

infractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle

traite des êtres humains et proxénétisme

trafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle

blanchiment et recel

concussion, prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, corruption privée

aide à l’entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle

( L. 21 décembre 2012 ) emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.

  • Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…1Law

    … prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps. Art. 37. Le taux maximum de l'amende encourue selon les dispositions de l'article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale …

  • Loi du 17 décembre 2021 portant : 1° approbation de la Convention internationale pour la…4Law

    Le Code pénal est modifié comme suit : À l’article 37, entre les deuxième et troisième tirets, il est inséré un troisième tiret nouveau, ayant la teneur suivante : disparition forcée au sens de l’article 442-1bis ». À …

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … En application de l’article 37 du code pénal en vigueur à cette époque, le requérant fut également condamné à une peine accessoire d’interdiction perpétuelle d’exercer sa profession de médecin »124. L’arrêt à laquelle …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022