( L. 3 mars 2010 ) Le taux maximum de l’amende encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes:
crimes et délits contre la sûreté de l’Etat
actes de terrorisme et de financement de terrorisme
( L. 17 décembre 2021 ) disparition forcée au sens de l’article 442-1 bis
infractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
traite des êtres humains et proxénétisme
trafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
blanchiment et recel
concussion, prise illégale d’intérêts, corruption active et passive, corruption privée
aide à l’entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
( L. 21 décembre 2012 ) emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.