Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…
Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
In forceTypeactDate3 Mar 2010Since15 Mar 2010Articles3Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.