Doc. parl. 5718; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.
, Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…
In forcesince 15 Mar 2010
Doc. parl. 5718; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.