Art. 3 Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…

In forcesince 15 Mar 2010

La loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions et la Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires est complétée par un article 6-1. rédigé comme suit:

Art. 6-1.

Sanctions contre les personnes morales

1.

Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement responsable pour une des infractions visées à l'article 3, les peines suivantes lui sont applicables:

une amende de 10.000 euros à 1.500.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 1;

une amende de 10.000 euros à 1.250.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 2;

une amende de 10.000 euros à 1.000.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 3;

une amende de 10.000 euros à 750.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 4;

une amende de 7.500 euros à 300.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 5;

une amende de 5.000 euros à 150.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 6.a;

une amende de 2.500 euros à 100.000 euros dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 6.b.

2.

En cas de condamnation sur base du paragraphe 1 du présent article, la fermeture définitive ou pour une durée d'au moins deux ans de l'un ou de plusieurs établissements de la ou des personnes morales ayant servi à commettre l'infraction pourra en outre être prononcés à l'encontre de la ou des personnes morales.