Le Code pénal est respectivement modifié et complété comme suit:
L'intitulé du Chapitre II du Livre Ier du Code pénal est modifié comme suit:
Chapitre II.- Des peines applicables aux personnes physiques.
La 1re phrase de l'article 7 du Code pénal est modifiée comme suit:
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: (…)
La 1re phrase de l'article 14 du Code pénal est modifiée comme suit:
Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: (…)
La 1re phrase de l'article 25 du Code pénal est modifiée comme suit:
Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les peines de police encourues par les personnes physiques sont: (…)
Il est inséré au Livre Ier du Code pénal un nouveau Chapitre II-1 qui réintroduit les articles 34 à 40 comme suit:
Chapitre II-1.- Des peines applicables aux personnes morales
Art. 34.
Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l'Etat et aux communes.
Art. 35.
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont:
l'amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article 36;
la confiscation spéciale;
l'exclusion de la participation à des marchés publics;
la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l'article 38.
Art. 36.
L'amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins.
En matière criminelle, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est de 750.000 euros.
En matière correctionnelle, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'aucune amende n'est prévue à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales ne peut excéder le double de la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.
Art. 37.
Le taux maximum de l'amende encourue selon les dispositions de l'article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est engagée pour une des infractions suivantes:
crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
actes de terrorisme et de financement de terrorisme
infractions aux lois relatives aux armes prohibées en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
traite des êtres humains et proxénétisme
trafic de stupéfiants en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
blanchiment et recel
concussion, prise illégale d'intérêts, corruption active et passive, corruption privée
aide à l'entrée et au séjour irréguliers en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.
Art. 38.
La dissolution peut être prononcée lorsque, intentionnellement, la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine privative de liberté supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés.
La dissolution n'est pas applicable aux personnes morales de droit public dont la responsabilité est susceptible d'être engagée.
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
Art. 39.
Lorsque la personne morale encourt une peine correctionnelle autre que l'amende, cette peine correctionnelle peut être prononcée seule à titre de peine principale.
Art. 40.
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction, la confiscation spéciale telle qu'elle est définie par l'article 31 peut être prononcée à titre de peine principale à l'égard de la personne morale, alors même qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont il est fait application.
La disposition de l'alinéa précédent ne s'applique pas en matière de délits de presse.
Le Chapitre V du Livre Ier du Code pénal est complété par les articles 57-2 et 57-3, ainsi rédigés:
Art. 57-2.
Lorsqu'une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l'article 36, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l'article 36.
Lorsqu'une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle au titre de l'article 37, engage sa responsabilité pénale par un nouveau crime, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l'article 37.
Art. 57-3.
Lorsqu'une personne morale, ayant été condamnée à une peine criminelle, engage sa responsabilité pénale par un délit, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quadruple de celui fixé à l'article 36.
Les peines prévues à l'alinéa précédent pourront être prononcées lorsqu'une personne morale, antérieurement condamnée à une amende correctionnelle d'au moins 36.000 euros, engage sa responsabilité par un nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'elle a subi ou prescrit sa peine.
Le Chapitre IX du Livre Ier du Code pénal est complété par un article 75-1, ainsi rédigé:
L'appréciation des circonstances atténuantes dans le chef d'une personne morale s'effectue au regard des peines criminelles encourues par la personne physique pour les faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la personne morale.
L'article 86 du Code pénal est complété par un 4e alinéa, rédigé comme suit:
Pour les personnes morales condamnées, la perte de la personnalité juridique n'éteint pas la peine.