Art. 25 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 2×

( L. 13 juin 1994 ; L. 3 mars 2010 ) Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues par des lois spéciales, les peines de police encourues par les personnes physiques sont:

l'amende;

la confiscation spéciale;

l'interdiction de conduire certains véhicules.

  • Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…1Law

    … des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: (…) La 1re phrase de l'article 25 du Code pénal est modifiée comme suit: Sans préjudice des peines autres que privatives de liberté prévues …

  • Cour de cassation, 27.11.2014, n° 3434Decision

    … 2 Voir les articles 7, 14 et 25 du Code pénal.

    27 Nov 2014 · 20141127_3434