( L. 1 er août 2001 ) L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
Art. 26 Code pénal
In forcesince 22 Aug 2023cited 1×
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…7Law
Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 9. L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » « Art. 16. L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au …
Changed on 22 Aug 2023
( L. 1er 1 er août 2001 ) L'amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 1 Jan 2023 – 22 Aug 2023earlier wording
- 10 Jul 2016 – 1 Jan 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording