( L. 13 juin 1994 ) L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction.
Elle est perçue au profit de l'Etat.
( L. 13 juin 1994 ) L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction.
Elle est perçue au profit de l'Etat.
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Cour administrative, 23.05.2023, n° 48703C du rôleDecision
… 541, is punishable with rigorous imprisonment from five years to twenty years » étant précisé que suivant l'article 27(3) du Code pénal éthiopien, la tentative est punissable de la même peine « Without prejudice to the provisions …
23 May 2023 · 48703C
( L. 13 juin 1994 ) L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction.