Art. 29 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 4×

( L. 13 juin 1994 ) Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l'amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l'amende.

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law

    … Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux articles 29 et 30 du Code pénal . (64) À l’article 250 du même règlement ministériel modifié, les mots du canton dans lequel l’arrestation s’est faite ne …

  • Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law

    … Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux articles 29 et 30 du Code pénal. (64) À l’article 250 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du canton dans lequel l’arrestation …