( L. 13 juin 1994 ) Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.
Art. 28 Code pénal
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00088Decision
Il convient de rappeler qu'en application des articles 28 à 30 du Code pénal, le montant de l’amende est déterminé dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et …
15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00088
Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00121Decision
En ce qui concerne l’amende, il y a lieu de tenir compte, conformément à l’article 28 du Code pénal, des revenus actuels et charges de la prévenue.
24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00121
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Règlement grand-ducal du 13 octobre 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…56Law
L’article 28 du même règlement est modifié comme suit : au paragraphe 1er , alinéa 1er, les termes ou deux sont supprimés et le terme modules est mis au singulier. À l’alinéa 2, les termes ou ces sont supprimés et le terme …
Cour administrative, 13.03.2014, n° 33720C du rôleDecision
… exact que ce dernier n’a été condamné qu’à une amende, celle-ci aurait été déterminée d’après l’article 28 du Code pénal en tenant compte des circonstances de l’infraction, ainsi que des ressources et charges du …
13 Mar 2014 · 33720C
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording