Art. 28 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 6×

( L. 13 juin 1994 ) Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

  • Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision

    … » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …

    11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178

  • Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00088Decision

    Il convient de rappeler qu'en application des articles 28 à 30 du Code pénal, le montant de l’amende est déterminé dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et …

    15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00088

  • Cour de cassation, 24.04.2025, n° CAS-2024-00121Decision

    En ce qui concerne l’amende, il y a lieu de tenir compte, conformément à l’article 28 du Code pénal, des revenus actuels et charges de la prévenue.

    24 Apr 2025 · 20250424_CAS-2024-00121

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Règlement grand-ducal du 13 octobre 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…56Law

    L’article 28 du même règlement est modifié comme suit : au paragraphe 1er , alinéa 1er, les termes ou deux sont supprimés et le terme modules est mis au singulier. À l’alinéa 2, les termes ou ces sont supprimés et le terme …

  • Cour administrative, 13.03.2014, n° 33720C du rôleDecision

    … exact que ce dernier n’a été condamné qu’à une amende, celle-ci aurait été déterminée d’après l’article 28 du Code pénal en tenant compte des circonstances de l’infraction, ainsi que des ressources et charges du …

    13 Mar 2014 · 33720C