Art. 30 Code pénal

( L. 13 juin 1994 )

In forcesince 22 Aug 2023cited 9×
(1)

( L. 1 er août 2001 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour.

(2)

En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.

(3)

La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n'a pas déjà été imputée, conformément à l'article 33 sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

(4)

L'amende est divisible au regard de la contrainte par corps.

(5)

Elle est éteinte par l'exécution de la contrainte par corps.

(6)

La contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

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  • Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…iLaw

    … sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n´a pas déjà été imputée, conformément à l´article 30, sur la durée des peines emportant privation de la liberté. (4) L´amende est divisible au regard de la …

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    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00043

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