Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…7Law
Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 9. L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » « Art. 16. L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au …
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00088Decision
Il convient de rappeler qu'en application des articles 28 à 30 du Code pénal, le montant de l’amende est déterminé dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et …
15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00088
Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un tit…iiLaw
Le Code pénal est modifié comme suit : L’article 100 est abrogé. À l’article 30, paragraphe 1er, 1ère et 2ème phrases, le chiffre 50 est remplacé chaque fois par le chiffre 100 .
Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…iLaw
… sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n´a pas déjà été imputée, conformément à l´article 30, sur la durée des peines emportant privation de la liberté. (4) L´amende est divisible au regard de la …
Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00043Decision
… Livre II du Code de procédure pénale, irrecevable le recours en restitution. 1 Jurisclasseur de procédure pénale, Art.30 à 44, fasc.30.
23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00043
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux articles 29 et 30 du Code pénal . (64) À l’article 250 du même règlement ministériel modifié, les mots du canton dans lequel l’arrestation s’est faite ne …
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots aux articles 29 et 30 du Code pénal. (64) À l’article 250 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, les mots du canton dans lequel l’arrestation …