Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et portant publication de : 1. la loi belge du 8 août 1997 sur les faillites ; 2. la loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ; 3. la loi belge du 25 avril 2007 portant des dispostions diverses ; 4. la loi-programme belge du 22 décembre 2008 ; 5. la loi-programme belge du 23 décembre 2009 ; 6. la loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice ; 7. la loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives ; 8. la loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses ; 9. la loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accises, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ; 10. la loi belge du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions ; 11. la loi-programme belge du 1er juillet 2016 ; 12. la loi belge du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses ; 13. la lo

In forceTypenoticeDate24 Jan 2020Since2 Feb 2020Articles22

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.