Art. 18 Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…

In forcesince 2 Feb 2020

Les articles 1 à 11 et 13 de la loi belge du 2 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers ne concernent pas l’annexe du règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

Concernant l’article 12 de la même loi belge insérant le paragraphe 4 à l’article 281 de l’annexe du même règlement ministériel modifié, il y a lieu de faire les adaptations suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots à l’article 8, paragraphe 1er, point 5, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, le conseiller-général désigné pour l’administration en charge des contentieux et conformément à l’article 27 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots à l’article 220, paragraphe 2, le Directeur des douanes et accises et conformément à l’article 13 de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ;

À l’alinéa 3, les mots à l’Organe de contrôle de l’information policière visé à l’article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots à l’autorité de contrôle instituée à l’article 2, paragraphe 1er, point 15, lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;

À l’alinéa 4, les mots L’Organe de contrôle de l’information policière interdit au conseiller-général désigné pour l’administration en charge des contentieux ne concernent que la Belgique.

Au Grand-Duché de Luxembourg ces mots sont remplacés par les mots L’autorité de contrôle interdit au Directeur des douanes et accises.