Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…
Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.
In forceTypeactDate1 Aug 2018Since20 Aug 2018Articles41Versions held2Cited by5 documentsLast changed5 Sep 2023
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.