Art. 19 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’échange de données effectué en application du présent chapitre peut avoir lieu par l’intermédiaire de tous les canaux de coopération existant entre les services compétents des États membres de l’Union européenne.

La langue utilisée pour la demande et l’échange des données est celle applicable au canal utilisé.