Art. 17 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

L’UIP transmet, dès que possible, à l’UIP d’un autre État membre de l’Union européenne qui en fait la demande, les données PNR qui sont conservées dans sa base de données et qui n’ont pas encore été dépersonnalisées par masquage conformément à l’article 26, et, si nécessaire, le résultat de tout traitement de ces données, s’il a déjà été réalisé conformément à l’article 10.

La demande, dûment motivée, peut être fondée sur un quelconque élément de ces données ou sur une combinaison de tels éléments, selon ce que l'UIP requérante estime nécessaire dans un cas spécifique de prévention ou de détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ou d’enquêtes ou de poursuites en la matière.

Si les données demandées ont été dépersonnalisées par masquage conformément à l’article 26, l’UIP ne transmet l’intégralité des données PNR que lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le transfert est nécessaire aux fins visées à l’article 12 et si elle y est autorisée par le procureur général d’État ou son délégué.

Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux dispositions tant internationales que nationales sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

(2)

Dans des cas d’urgence, les autorités compétentes des autres États membres, désignées conformément à l’article 7, paragraphe 1er , de la directive (UE) 2016/661 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière et figurant comme telles au Journal officiel de l’Union européenne, peuvent directement s’adresser à l’UIP pour obtenir communication de données PNR. Les dispositions du paragraphe 1er sont applicables.

(3)

À titre exceptionnel, lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l'UIP d'un État membre a le droit de demander à ce que l'UIP obtienne des données PNR conformément à l'article 6, paragraphe 2, et les communique à l'UIP requérante.