Art. 26 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

À l'expiration d'une période de six mois à compter du transfert par le transporteur aérien, l’UIP dépersonnalise les données PNR par le masquage des éléments suivants :

le(s) nom(s), y compris les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR ;

l'adresse et les coordonnées ;

des informations sur tous les modes de paiement, y compris l'adresse de facturation, dans la mesure où y figurent des informations pouvant servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ou toute autre personne ;

les informations « grands voyageurs » ;

les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ;

toute donnée API qui a été recueillie.

(2)

À l'expiration de la période de six mois visée au paragraphe 1er, la communication de l'intégralité des données PNR n'est autorisée que sous les conditions suivantes :

elle est nécessaire aux fins visées à l’article 12 ;

elle a été approuvée par le procureur général d’État ou son délégué ou, si les données sont destinées à être communiquées au Service de renseignement de l’État, par la commission spéciale prévue à l’article 7 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.