À l'expiration d'une période de six mois à compter du transfert par le transporteur aérien, l’UIP dépersonnalise les données PNR par le masquage des éléments suivants :
le(s) nom(s), y compris les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR ;
l'adresse et les coordonnées ;
des informations sur tous les modes de paiement, y compris l'adresse de facturation, dans la mesure où y figurent des informations pouvant servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ou toute autre personne ;
les informations « grands voyageurs » ;
les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ;
toute donnée API qui a été recueillie.
À l'expiration de la période de six mois visée au paragraphe 1er, la communication de l'intégralité des données PNR n'est autorisée que sous les conditions suivantes :
elle est nécessaire aux fins visées à l’article 12 ;
elle a été approuvée par le procureur général d’État ou son délégué ou, si les données sont destinées à être communiquées au Service de renseignement de l’État, par la commission spéciale prévue à l’article 7 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.