Art. 12 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’UIP traite les données PNR aux fins de répondre aux demandes des services compétents, dûment motivées et fondées sur des motifs suffisants visant à ce que des données PNR leur soient communiquées et à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement dans des cas spécifiques aux fins visées à l’article 1er, et visant à communiquer aux services compétents ou, le cas échéant, à Europol, le résultat de ce traitement.