Lorsque les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées à l’annexe I, l’UIP efface ces données supplémentaires dès réception et de façon définitive.
Art. 9 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…
In forcesince 20 Aug 2018