L’UIP traite les données PNR en vue de réaliser une évaluation des passagers avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu du territoire national afin d’identifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi par les services compétents et, le cas échéant, par Europol est requis compte tenu du fait qu’elles peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité.
Pour réaliser cette évaluation l’UIP peut comparer les données PNR :
aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services compétents ou qui leur sont accessibles dans l’exercice de leurs missions ;
à des critères préétablis.
L’évaluation des passagers au regard de critères préétablis est réalisée de façon non discriminatoire. Les critères sont fixés et réexaminés à des intervalles réguliers par l’UIP en coopération avec les services compétents. Ils doivent être ciblés, proportionnés et spécifiques et ne sont en aucun cas fondés sur l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
L’UIP réexamine individuellement, par des moyens non automatisés, toute concordance positive obtenue à la suite d’un traitement automatisé des données PNR effectué en vertu du présent article.
L’UIP transmet aux services compétents, au cas par cas, en vue d’un examen plus approfondi, les données PNR des personnes identifiées conformément au présent article ou le résultat du traitement de ces données.
Les conséquences de l’évaluation des passagers ne compromettent pas le droit d’entrée des personnes jouissant du droit de l’Union européenne à la libre circulation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg tel que prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Lorsque les évaluations sont réalisées pour des vols entre le Grand-Duché de Luxembourg et un autre État membre de l’Union européenne auquel s’applique le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les conséquences de ces évaluations doivent respecter ledit règlement.