Art. 27 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’UIP ne conserve le résultat de l’évaluation réalisée en vertu de l’article 10 que le temps nécessaire pour informer les services compétents et, s’il y a lieu, les UIP des autres États membres de l’Union européenne de l'existence d'une concordance positive.

Lorsque, à la suite du réexamen individuel par des moyens non automatisés conformément à l’article 10, paragraphe 3, le résultat du traitement automatisé s'est révélé négatif, il peut néanmoins être archivé tant que les données de base n'ont pas été effacées en vertu de l’article 25, de manière à éviter de futures fausses concordances positives.