Art. 25 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’UIP conserve les données PNR pendant une durée maximale de cinq ans à compter du transfert par le transporteur aérien.

À l’issue de cette période de cinq ans, elle efface les données PNR de manière définitive. Cette disposition ne s’applique pas si les données PNR spécifiques ont été transférées à un service compétent et sont utilisées dans le cadre de cas spécifiques à des fins de prévention, de détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière.