Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…
Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2. modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État.
In forceTypeactDate5 Jul 2016Since1 Oct 2016Articles30Versions held7Cited by16 documentsLast changed1 Sep 2025
- 4Principes relatifs à la recherche des renseignements
- 5Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du directeur du SRE
- 6Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité
- 7Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité après l'assentiment de la commission spéc
- 8Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d'espionnage, de prolifération et de terrorisme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.