Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2. modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État.

In forceTypeactDate5 Jul 2016Since1 Oct 2016Articles30Versions held7Cited by16 documentsLast changed1 Sep 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.