Chapitre 2 De la recherche de renseignements
- 4Principes relatifs à la recherche des renseignements
- 5Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du directeur du SRE
- 6Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité
- 7Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité après l'assentiment de la commission spéc
- 8Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d'espionnage, de prolifération et de terrorisme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.