Les moyens et mesures de recherche opérationnelle décrits au présent article ne peuvent être mis en œuvre que sur autorisation écrite du directeur du SRE, suite à une demande motivée écrite de l'agent du SRE chargé des recherches et sous réserve des conditions et critères prévus à l'article 4.
Le SRE peut recourir à des personnes physiques externes au SRE, sources et informateurs, qui communiquent des informations ou des renseignements au SRE en relation avec des évènements, des objets, des groupements et des personnes physiques ou morales présentant un intérêt pour l'exercice de ses missions.
Le SRE peut indemniser ces sources et informateurs de manière appropriée pour leurs activités. Les indemnités qu'ils touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et ne constituent pas un revenu au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Le SRE peut, à l'aide ou non de moyens techniques, procéder à des observations dans des lieux publics et à des inspections de lieux publics.
Par observation au sens du présent article, on entend l'observation systématique d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'évènements déterminés;
qui est effectuée pendant plus de trois jours consécutifs,
qui est effectuée pendant plus de trois jours répartis sur une période d'un mois,
dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés, ou
qui revêt un caractère international.
Par moyen technique au sens de la présente loi, on entend une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l'exception de moyens techniques utilisés en vue de l'exécution d'une mesure visée à l'article 7.
Par lieu public au sens de la présente loi, on vise des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d'eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle.
Une fois par mois, le directeur du SRE rapporte par écrit au Comité des observations réalisées par le SRE et il transmet à cette fin au Comité un rapport écrit comprenant:
les motifs spécifiques pour lesquels l'exercice des missions a exigé l'observation;
le nom ou, s'il n'est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes observées;
la manière dont l'observation a été exécutée, y compris le recours éventuel à des moyens techniques;
la période durant laquelle l'observation s'est appliquée.
En cas d'urgence l'observation peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures.
Pour un ou plusieurs faits qui ont trait à des activités de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y afférentes, ou de cyber-menace dans la mesure où celle-ci est liée aux activités précitées, le SRE peut demander la communication des données PNR visées à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 12, de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.
Le directeur du SRE rapporte tous les mois par écrit au Comité la liste des consultations des données des passagers ainsi que les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions a exigé la demande de communication.
En cas d’urgence, la demande de communication des données PNR peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures.