Art. 4 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Principes relatifs à la recherche des renseignements

In forcesince 20 Aug 2018

Le SRE ne peut mettre en œuvre des moyens ou des mesures de recherche qu'à condition

que le moyen ou la mesure vise de façon ciblée une ou plusieurs personnes physiques ou morales, identifiées ou identifiables;

qu'il dispose d'un indice grave ou de plusieurs indices concordants qui permettent de conclure à la réalité d'une menace sérieuse actuelle ou potentielle relevant du champ d'application de ses missions déterminées à l'article 3;

que les moyens et mesures de recherche mis en œuvre soient proportionnels à la gravité de la menace sous b) et que d'autres moyens ou mesures dont dispose le SRE ne permettent pas de remplir ses missions légales au prix d'une atteinte moins grave aux droits des personnes visées sous a).

Le SRE doit toujours mettre en œuvre celles des mesures envisageables qui s'avèrent entraîner la moindre intrusion dans la vie privée pour les personnes visées, tout en veillant en tout état de cause au principe de la proportionnalité.