Art. 20 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Modalités de recrutement et de nomination

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Les fonctionnaires de l'État et employés de l'État affectés au SRE doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité du niveau «SECRET».

(2)

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8. Le ministre nomme aux autres emplois.

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording