Art. 22 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Obligation de confidentialité

In forcesince 20 Aug 2018

Les agents du SRE et toute personne qui coopère avec le SRE dans l'exécution de la mission prévue par la présente loi, qui sont dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leurs missions ou de leur coopération, et qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Le secret subsiste même lorsque les agents ont cessé leurs fonctions ou lorsque les personnes ne coopèrent plus avec le SRE.

Il est interdit pendant un délai de cinq ans à partir de leur départ du SRE aux agents du SRE ou aux personnes visées ci-dessus qui, au terme de leur engagement exercent à titre professionnel et pécuniaire une activité analogue ou identique à celle du SRE d'exploiter les contacts et les renseignements classifiés collectés dans le cadre de son activité.

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording