Art. 23 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Mise en place d'un contrôle parlementaire

In forcesince 20 Aug 2018

Les activités du SRE sont soumises au contrôle d'une commission de contrôle parlementaire.

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording