Le directeur du SRE informe spontanément la commission de contrôle parlementaire de toute irrégularité qu'il suspecte au sein de ses services et notamment de tout dépassement, par l'un de ses agents, de ses compétences ou de l'usage abusif, par l'un de ses agents, des pouvoirs et moyens à la disposition du SRE.
Dès qu'il a des raisons de craindre que le directeur du SRE n'informe pas la commission de contrôle parlementaire comme il en a l'obligation en vertu des dispositions de l'article 24, paragraphes 2 et 3, ainsi que du paragraphe qui précède, le ministre en avertit la commission de contrôle parlementaire.
Le ministre informe par ailleurs la commission de contrôle parlementaire de toute irrégularité dont il a des raisons de penser qu'elle affecte le fonctionnement du SRE et notamment de tout dépassement, par celui-ci, de ses compétences légales ou de l'usage abusif, par lui, de ses pouvoirs et moyens d'action.